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Changements sur "Définir la source ou le géoportail faisant foi pour les données réglementaires"

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  • +["Définir les sources de données réglementaires qui font foi.\nCertaines données sont citées dans le droit français sans référence et sont donc soumis à interprétation.\nPar exemple : une unité de méthanisation ne peut pas s'implanter à moins de 35m d'un cours d'eau mais il n'est pas dit ce qu'on appellait une cours d'eau et les cartes peuvent différer. Idem pour les Zones humides dont aucun référencement officiel n'est identifié."]
  • +["Définir les sources de données réglementaires qui font foi.\nCertaines données sont citées dans le droit français sans référence et sont donc soumis à interprétation.\nPar exemple : une unité de méthanisation ne peut pas s'implanter à moins de 35m d'un cours d'eau mais il n'est pas dit ce qu'on appellait une cours d'eau et les cartes peuvent différer. Idem pour les Zones humides dont aucun référencement officiel n'est identifié."]
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Avatar: SOLAGRO - PORHEL Celine SOLAGRO - PORHEL Celine
Version créée le 27/05/2024 15:40