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Changes at "Commentaire CNIEL - Partie 2 - Infrastructure de partage de données agricoles et agroalimentaires"

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  • +["Commentaire CNIEL - Partie 2 - Infrastructure de partage de données agricoles et agroalimentaires\n(Partie 1 -> voir section \" aspects généraux\")\n\nPour répondre à ces enjeux de traçabilité de l’information, dans un contexte de responsabilité sociétale, les filières vont être amenées à se doter d’outils performants, sécurisés, robustes, répondant aux exigences réglementaires européennes. Ces outils permettront la mise à disposition de données professionnelles, notamment aux administrations. Dans ce contexte, les acteurs de la filière laitière attendent une contrepartie de la part des pouvoirs publics, qui pourrait prendre la forme d’un partage des investissements et/ou des coûts de fonctionnement, ou d’un partage avec les filières de certaines données collectées et/ou générées par les pouvoirs publics.\nToutefois, la filière française souhaite être traitée de manière équivalente avec les autres Etats membres et les pays tiers en termes d’exigences de transmission de données sur les pratiques et les produits. Ainsi, elle s’interroge sur la capacité des autres pays européens et des pays tiers à pouvoir transmettre des informations en quantité et de qualité équivalente sur les produits alimentaires importés en France. Demander des exigences supplémentaires à la filière française sans appliquer les mêmes exigences aux autres Etats membres et aux pays tiers reviendrait à induire une perte de compétitivité pour la filière française."]
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  • +["Commentaire CNIEL - Partie 2 - Infrastructure de partage de données agricoles et agroalimentaires\n(Partie 1 -> voir section \" aspects généraux\")\n\nPour répondre à ces enjeux de traçabilité de l’information, dans un contexte de responsabilité sociétale, les filières vont être amenées à se doter d’outils performants, sécurisés, robustes, répondant aux exigences réglementaires européennes. Ces outils permettront la mise à disposition de données professionnelles, notamment aux administrations. Dans ce contexte, les acteurs de la filière laitière attendent une contrepartie de la part des pouvoirs publics, qui pourrait prendre la forme d’un partage des investissements et/ou des coûts de fonctionnement, ou d’un partage avec les filières de certaines données collectées et/ou générées par les pouvoirs publics.\nToutefois, la filière française souhaite être traitée de manière équivalente avec les autres Etats membres et les pays tiers en termes d’exigences de transmission de données sur les pratiques et les produits. Ainsi, elle s’interroge sur la capacité des autres pays européens et des pays tiers à pouvoir transmettre des informations en quantité et de qualité équivalente sur les produits alimentaires importés en France. Demander des exigences supplémentaires à la filière française sans appliquer les mêmes exigences aux autres Etats membres et aux pays tiers reviendrait à induire une perte de compétitivité pour la filière française."]
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